Le gouvernement marocain prépare une refonte de l'impôt sur le revenu et un élargissement de l'assiette fiscale. Ces annonces figurent dans le programme économique de la nouvelle législature, présenté lundi 19 octobre devant les deux Chambres du Parlement par la cheffe du gouvernement, Fatima Ezzahra El-Mansouri. Le volet fiscal accompagne cinq objectifs chiffrés à l'horizon 2031, sur la croissance, l'inflation, l'investissement privé, le déficit budgétaire et l'endettement public. Dès le lendemain, mardi 20 octobre, le conseil de gouvernement a adopté le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, premier budget de la législature.

Sur le plan macroéconomique, l'exécutif vise une croissance réelle de 5 % en moyenne par an entre 2027 et 2031. Ses propres prévisions tablent sur 4,7 % pour 2026. Le gouvernement veut aussi maintenir l'inflation autour de 2 % par an pour préserver le pouvoir d'achat des ménages. Côté finances publiques, Mme El-Mansouri s'est engagée à garder le déficit sous la barre des 3 % du produit intérieur brut et à ramener la dette publique aux environs de 62 % du PIB en 2031. Le cadre se veut donc à la fois ambitieux sur la croissance et prudent sur les comptes de l'État.

Pour financer cette trajectoire, le programme combine trois chantiers : la révision de l'impôt sur le revenu, l'élargissement de l'assiette fiscale et une meilleure gestion des entreprises publiques. L'exécutif les présente comme les principaux leviers pour accroître les recettes de l'État et mieux répartir les ressources budgétaires. Élargir l'assiette, c'est faire contribuer davantage d'acteurs économiques plutôt que d'alourdir la charge de ceux qui paient déjà. C'est un enjeu central dans une économie où une partie de l'activité reste encore hors du champ fiscal.

Ces annonces s'inscrivent dans un dossier ouvert depuis plusieurs années. Les Assises nationales de la fiscalité de 2019 puis la loi-cadre sur la réforme fiscale ont fixé les grandes orientations : équité, élargissement de l'assiette, baisse progressive de la pression sur les revenus moyens et convergence des taux. Les dernières lois de finances ont déjà modifié le barème de l'impôt sur le revenu dans ce sens. La refonte annoncée prolonge donc un mouvement engagé, plutôt qu'elle ne constitue une rupture.

Les nouvelles recettes ont une destination précise : une hausse des aides sociales directes aux ménages modestes, des mesures pour l'emploi des jeunes et de nouvelles interventions dans l'éducation, la santé et la formation professionnelle. Le gouvernement entend mener ces dépenses de front avec la baisse annoncée des besoins d'emprunt de l'État. Ce double objectif prolonge le chantier de généralisation de la protection sociale lancé ces dernières années, dont le programme d'aides directes est l'un des piliers. La réussite de l'équation dépendra largement du rendement effectif de la réforme fiscale.

Le programme accorde aussi une place à la gouvernance. La lutte contre la corruption figure parmi les priorités affichées, avec des dispositions annoncées contre l'enrichissement illicite et les conflits d'intérêts. La gouvernance des organismes publics et l'efficacité de la dépense complètent les chantiers présentés aux parlementaires. Ce volet compte autant que les chiffres : la confiance des contribuables et des investisseurs dépend aussi de la manière dont l'argent public est utilisé.

Autre inflexion majeure : une nouvelle répartition de l'investissement national, dont les deux tiers devraient venir du secteur privé. L'exécutif veut ainsi réduire le poids de la dépense publique dans la formation du capital et renforcer le rôle des entreprises dans le financement des capacités productives. Cette orientation reprend l'ambition déjà affichée par la Charte de l'investissement et le Nouveau modèle de développement : rééquilibrer un modèle longtemps porté par l'investissement public. Elle repose sur une hausse des investissements industriels et sur de meilleures conditions de financement et de réalisation des projets.

L'objectif de 5 % de croissance suppose toutefois une hausse durable de la production et des exportations. L'agriculture reste exposée aux aléas climatiques et fait régulièrement varier la croissance d'une année à l'autre, comme l'ont montré les épisodes de sécheresse récents. Le gouvernement compte donc sur les infrastructures, l'industrie et les services pour créer des emplois et rendre la croissance moins dépendante de la pluviométrie. Les grands chantiers liés à l'organisation de la Coupe du monde 2030 donnent à ce pari un horizon concret.

Le PLF 2027 est la première traduction budgétaire de ces engagements. Les lois de finances successives fixeront, année après année, la trajectoire des recettes fiscales, des crédits alloués aux politiques publiques et de l'endettement jusqu'en 2031. Le débat parlementaire sur ce premier budget donnera une première indication du contenu concret de la refonte de l'impôt sur le revenu. Une chose est déjà acquise : le gouvernement a choisi de lier ses ambitions sociales à une base fiscale plus large et à des comptes publics maîtrisés.

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