Le Maroc se dote d'un nouveau cadre juridique pour prévenir et gérer les crises bancaires, avec l'entrée en vigueur de la loi n° 87.21, promulguée au Bulletin officiel n° 7533. Ce texte amende la loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit ainsi que les statuts de Bank Al-Maghrib, et introduit des mécanismes destinés à traiter les difficultés d'un établissement financier avant qu'elles ne se transforment en risque systémique pour l'économie nationale.

Le dispositif organise une prise en charge graduée. Chaque année, le Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques établit la liste des établissements d'importance systémique, sur la base de leur taille, de leur interconnexion et de leur impact potentiel en cas de défaillance. Cette liste, révisable à tout moment, impose aux institutions concernées d'élaborer un plan préventif de redressement prévoyant des mesures comme la hausse des réserves, la restriction des dividendes ou la recherche de capitaux. La loi exclut d'emblée tout recours à un soutien financier public dès la phase de conception de ces plans.

Durant la phase dégradée qui précède une éventuelle faillite, Bank Al-Maghrib voit ses prérogatives de surveillance renforcées : elle peut imposer des ratios de solvabilité ou de liquidité accrus, exiger une restructuration de la dette ou encadrer la gouvernance de l'établissement concerné.

La principale innovation institutionnelle de la réforme est la création d'une Autorité de résolution, présidée par le wali de Bank Al-Maghrib et composée de magistrats, de représentants de la banque centrale et du ministère des Finances, ainsi que de membres indépendants. Lorsque les mesures prudentielles classiques échouent et qu'aucune alternative privée n'est réalisable, cette autorité peut ordonner la cession d'activité, recourir à une banque-relais ou séparer les actifs dépréciés, sans accord préalable des actionnaires ou créanciers.

La réforme fixe aussi une hiérarchie stricte d'absorption des pertes : actionnaires d'abord, puis créanciers subordonnés, puis créanciers ordinaires, tandis que les dépôts garantis restent intégralement protégés. Le fonds de garantie des dépôts voit ses compétences étendues et peut désormais financer des opérations de résolution, dans la limite de la moitié de ses avoirs, l'intervention de l'État restant un ultime recours soumis à une menace avérée pour l'économie marocaine.

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